Arrêté du 26 février 2007 relatif au coût de construction pris en compte pour déterminer la valeur du bâtiment mentionné à l'article R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation <BR>

J.O. 57 du 8 mars 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Arrêté du 26 février 2007 relatif au coût de construction pris en compte pour déterminer la valeur du bâtiment mentionné à l'article R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation

NOR : SOCU0612414A

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation,

Arrête :

Article 1

Le coût de construction mentionné au dernier alinéa de l'article R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation est de 1 287 euros hors taxe par mètre carré de surface hors oeuvre nette, hors honoraires et charge foncière.

Ce coût est révisé chaque année le 1er janvier en fonction de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction appréciée entre la valeur du deuxième trimestre de l'année n - 2 et la valeur du deuxième trimestre de l'année n - 1.

Article 2

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 février 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'urbanisme,

de l'habitat et de la construction,

A. Lecomte